Conditions générales de vente SITE WEB

PRÉAMBULE

WEB RUNNER est une marque appartenant à la SARL AC CONSULTANTS

Un client, au sens économique de notre approche, désigne la personne ou l’entité qui prend la décision d’acheter un bien ou un service (dès la ratification d’une proposition commerciale, d’un contrat et/ou le versement d’un acompte) de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur (Société AC.CONSULTANTS en la matière); c’est une personne qui confie ses intérêts à une autre personne (AC.CONSULTANTS) en échange d’un bien ou d’un service.

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par La SARL AC.CONSULTANTS sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles LE CLIENT déclare adhérer sans restriction ni réserve dès lors qu’il s’adresse à AC CONSULTANTS pour une commande de prestation ou de services et qu’il valide sa démarche par une signature de devis suivie de la notion « bon pour accord » ou qu’il s’acquitte de son premier règlement d’acompte. AC CONSULTANTS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre DE NOTRE PRESTATION DE CRÉATION DE SITE WEB, chaque fois que LE CLIENT effectuera un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d’utilisation présentent sur le site www.webrunner.fr et délivrées avec les devis et/ou les factures.

Article II : Fonctionnement

Validation de la commande.

De principe AC CONSULTANTS commence à travailler sur le projet de site d’un CLIENT qu’une fois réglé et encaissé un acompte de 50% (AC CONSULTANTS pourra toutefois accepter de façon exceptionnelle un autre taux d’acompte négocié avec son client) du montant du devis de la commande validé et accepté.

Pour les achats en ligne (notre onglet « BOUTIQUE » sur le site https://webrunner.fr/shop/) AC CONSULTANTS ne sera en mesure de travailler sur le projet qu’une fois encaissé la totalité de l’achat choisi.

Délais de production

• Pour toutes prestations en dehors de notre onglet « BOUTIQUE » le délai de production sera validé au cas par cas entre LE CLIENT et AC CONSULTANTS.
• Pour tout achat sur notre onglet « BOUTIQUE » les délais de production seront clairement indiqués sur la fiche du produit sélectionné.

Le contenu

Il est bien entendu par les deux parties (LE CLIENT et AC CONSULTANTS) que sans contenu délivré dans les délais par LE CLIENT, AC CONSULTANTS ne sera en mesure (pour délivrer la commande client dans les délais annoncé sur la fiche produit) que de livrer un produit fini mais vide des contenus non envoyés et par conséquent non totalement intégrés.

AC CONSULTANTS ne sera pas tenue pour responsable des contenus fournis par LE CLIENT, et se refusera à travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou des actes illégaux.

 

Spécificités

• LE CLIENT est seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ses informations et ce, quelle que soit la formule à laquelle il a souscrit.
• En aucun cas AC.CONSULTANTS ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois, que LE CLIENT aurait éventuellement enfreintes. C’est au CLIENT de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce.
• LE CLIENT assure l’entière responsabilité de la mise en conformité permanente de son site en fournissant expressément à AC.CONSULTANTS tous les éléments justifiant du bon suivi des codes et des règles qu’elles soient françaises européennes ou internationales. A défaut AC.CONSULTANTS ne serait être tenue responsable et LE CLIENT ne pourrait demander une quelconque indemnisation pour un quelconque préjudice.

Qu’il s’agisse de la création d’un site ou de travaux sur un site déjà existant AC.CONSULTANTS proposera à son CLIENT de suivre l’évolution des travaux demandés sur une maquette.

La maquette est pour AC.CONSULTANTS le vecteur permanent de l’évolution et du suivi des travaux demandés. AC.CONSULTANTS mettra en forme ses chantiers en utilisant les documents fournis par LE CLIENT (à défaut des images libres de droits ou des modèles factices) si l’option est retenue dans le devis par LE CLIENT. LE CLIENT se devra expressément non seulement de valider en permanence les éléments ou exemples fournis par AC.CONSULTANTS mais se devra de les rendre réels et contractuels lorsque le site sera mis en ligne. A défaut AC.CONSULTANTS ne serai être tenu responsable des contrôles non effectués par son CLIENT.

AC.CONSULTANTS proposera au CLIENT, à partir des indications données par celui-ci, qu’elles soient vagues (couleurs dominantes, structure, calligraphie…) ou très précises (fourniture d’une maquette pratiquement finalisée), une maquette pour définir la future présentation du site. Cette maquette pourra être modifiée si elle ne convient pas au CLIENT et ce, plusieurs fois si nécessaire (dans la mesure du raisonnable). Une fois la maquette définitive validée par le client, AC.CONSULTANTS procédera à une mise en ligne du site. Si LE CLIENT, une fois la maquette validée, souhaite faire des modifications, celles-ci ne seront plus comprises dans les conditions indiquées au départ dans le devis initial et feront l’objet d’une nouvelle facturation qui sera soumise au client pour validation, dans les mêmes conditions originales (devis validé et signé / versement d’un acompte de 50%).

La méthode d’envoi des fichiers, pièces, documents et tous types d’échanges dans leur ensemble devra être définie et assurée par la personne désignée par LE CLIENT appelée « référent ». Le référent sera en charge du suivi du projet et de la maquette de création jusqu’à sa finalisation.

L’indexation d’un site relèvera pour partie du travail et des préconisations d’AC.CONSULTANTS mais surtout, relèvera des méthodes et des critères des robots des moteurs de recherche (Google pour exemple) qui sont régulièrement rebattus et en perpétuelle évolution.  De ce fait et pour garantir la meilleure indexation possible de son site dans le temps, LE CLIENT reconnait qu’il a conscience de devoir l’ « upgrader » régulièrement, soit par lui-même, soit en faisant appel à de nouvelles prestations auprès d’AC.CONSULTANTS. A défaut, AC.CONSULTANTS ne saurait être tenu d’un quelconque recul dans le positionnement du site de son client à moyen ou long terme.

La mise à disposition d’un site est accompagnée d’une vidéo tuto permettant au CLIENT de modifier lui-même son contenu texte et image. Les maintenances impliquant un ajout au devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Il en est de même pour les maintenances et les modifications qui viendraient à être demandées postérieurement aux travaux délivrés.

AC.CONSULTANTS peut acheter pour son CLIENT, son nom de domaine et son hébergement au nom d’AC.CONSULTANTS. Il est à noter que dans ce cas précis le nom de domaine et l’hébergement seront la propriété d’AC.CONSULTANTS.

LE CLIENT pourra être propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement soit :

• En faisant lui-même et personnellement toutes les démarches inhérentes à cet objectif.
• Soit en demandant expressément à AC.CONSULTANTS de faire les démarches en son nom (AC.CONSULTANTS dans ce cas pourra être amené à demander des informations sensibles type N°de carte bancaire, RIB…). Ce service sera soumis à une facturation supplémentaire.

En bas de chaque site, dans le « footer », AC.CONSULTANTS apposera sa signature, avec le texte de son choix vers le site de son choix (étant entendu que cet aiguillage sera exclusivement orienté vers le ou les sites propriétaires d’AC.CONSULTANTS). LE CLIENT ne pourra d’aucune manière s’opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon dans le cadre des accords de notre prestation.

LE CLIENT ne peut pas faire les opérations suivantes sur le site mis à sa disposition sans en avertir AC.CONSULTANTS:

• Modifier le nombre de pages (sauf dans le cadre d’un accord avec AC.CONSULTANTS),
• Modifier la structure du site (exemple: remplacer le programme qui a été utilisé pour faire le site).
• Installer des modules (ou plugins) supplémentaires.
• Ajouter des vidéos ou documents audio qui seraient directement hébergés sur le serveur du site.
• Supprimer l’accès d’AC.CONSULTANTS à l’administration du site.
• Ou, de façon générale et non exhaustive, toutes autres interventions risquant de compromettre l’efficience intrinsèque des travaux ou du site réalisé par AC CONSULTANTS.

Article III : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers, en charge du « référent », constituant le contenu du site ou des travaux du CLIENT  devront répondre aux critères suivants :

• Textes au format informatique Word, RTF ou TXT.
• Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
• Musiques libres de droit.

Les photos pourront être optimisées pour le Web par AC.CONSULTANTS ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement de la qualité du fichier d’origine. Tous travaux d’optimisation de photos (s’ils sont réalisables) feront l’objet d’une tarification supplémentaire au devis d’origine. LE CLIENT restera seul responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers qu’il demandera à intégrer à son site.

Article IV : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout Bon de Commande signé manuellement ou validé par la mention « bon pour accord » (envoyé par voie postale ou mail) constitue une acceptation irrévocable qui ne saurait être remise en cause.

Seul l’encaissement de l’acompte demandé par AC.CONSULTANTS (libellé clairement dans ses devis) constitue l’acceptation définitive et l’engagement pour AC.CONSULTANTS de réaliser les prestations devisées. Pour rappel, le règlement de l’acompte et surtout son encaissement fixe le début des travaux pour AC.CONSULTANTS.

L’encaissement de l’acompte et du solde, sous-entendent l’acceptation par le CLIENT (sans aucune réserve possible) des présentes conditions générales de ventes.

Article V : Prix

AC.CONSULTANTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande et pour les prestations citées dans la commande et pour le temps des travaux.

LE CLIENT accepte et comprend que passé le délai annuel d’abonnement pour son hébergement et son nom de domaine, que ces derniers pourront être réajustés tous les ans (information courrier) en fonction des tarifs pratiqués par les hébergeurs.

LE CLIENT pourra également racheter à AC.CONSULTANT le nom de domaine au tarif en vigueur indiqué par devis au moment de sa demande étant entendu qu’à ces tarifs s’ajouteront les heures de prestations au taux horaire en vigueur (il en sera de même pour la mise à disposition des codes de transfert, d’accès à l’administration du nom de domaine où tout autres codes impliquant que la gestion du nom de domaine sera faite par quelqu’un d’autre qu’AC.CONSULTANTS, y compris dans le cas où le nom de domaine aurait été acheté au nom du client par AC.CONSULTANTS).

Pour tous travaux, et après s’être acquitté de l’acompte demandé, le CLIENT s’engage à payer dans un délai maximum de 4 semaines (30 Jours Ouvrables )à compter de la date d’émission les factures qui lui auront été envoyées par AC.CONSULTANTS.

A défaut d’un règlement dans le délai précité de 4 semaines, et après 2 courriers de relance, AC.CONSULTANT se réserve le droit de retirer d’internet le site du CLIENT et de suspendre tous travaux jusqu’à règlement des factures dues.

Article VI : Modalités de paiement et sécurisation

• Par chèque bancaire
• Par virement bancaire

L’exécution du contrat ne sera initiée qu’après encaissement de l’acompte ou de la facture totale demandée dans le devis. (Document bancaire d’AC.CONSULTANTS faisant foi).

Article VII : Modalités de mise en ligne – hébergement

La première condition SINE QUA NON au respect des délais des travaux demandés par le CLIENT et validés par AC.CONSULTANTS est l’encaissement de l’acompte par AC.CONSULTANTS.

La deuxième condition SINE QUA NON au respect des délais, quels que soient les travaux, est avant tout l’envoi par le CLIENT de tous les bons documents et supports demandés et leur bonne réception par AC.CONSULTANTS.

Dans le cas où le CLIENT aurait acheté son site avec utilisation d’un hébergeur de son choix (autre que celui préconisé par AC.CONSULTANTS), c’est au CLIENT de s’assurer que son hébergeur lui fournira bien un service de sauvegarde. Dans ce cas AC.CONSULTANTS sera tributaire de l’engagement de son CLIENT sur ce fait et de sa « bonne foi ». Il ne serait être tenu pour responsable d’un quelconque problème à ce titre. Il est bien accepté dans ce cas par le CLIENT, qu’AC.CONSULTANTS ne mettra pas en place une sauvegarde externe laissant l’entière responsabilité du choix et des conséquences à ce dernier.

Une fois le site du CLIENT mis en place sur le serveur tiers indiqué et validé par le CLIENT, AC. CONSULTANTS n’est plus responsable du site. LE CLIENT devient le seul responsable du bon fonctionnement de son site et de sa sauvegarde.

LE CLIENT, en choisissant son nom de domaine et son hébergeur autre que celui préconisé par AC. CONSULTANTS reconnait s’exposer à des risques multiples dont AC.CONSULTANTS ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, si le CLIENT (pour des raisons qui lui sont propres ou impérieuses) persiste dans son choix il accepte par retour les conséquences suivantes :

• Risques de facturation supplémentaire (en cas de problèmes) inhérente à l’introduction d’un tiers entre AC.CONSULTANTS et son CLIENT.
• Délais de réalisation non contrôlable par AC.CONSULTANTS du fait d’un interlocuteur supplémentaire au devis proposé.
• Risques majeurs de non-réalisation conforme au devis initial nécessitant des prestations supplémentaires facturables pour des adaptations au plus proches du désir originel du CLIENT.

LE CLIENT ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une quelconque indemnisation conséquente aux conditions restrictives citées ci-dessus.

LE CLIENT ne peut pas demander à AC.CONSULTANTS de réparer ou d’intervenir sur son site dès l’instant où un autre intervenant est intervenu sur le site ou qu’une mise à jour du site ou d’un de ses modules a été faite par une tierce personne consécutivement aux travaux réalisés par AC.CONSULTANTS. Le site n’étant alors plus celui livré par AC.CONSULTANTS, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable.

Article VIII : Responsabilités

Si le CLIENT venait (sans l’accord express d’AC.CONSULTANT) à donner ses codes d’accès ou à en créer de nouveaux pour faire intervenir sur son site une autre personne ou une autre société qu’AC.CONSULTANTS (étant entendu qu’ici la notion de Personne ou de Société ne feront pas distinction de sanction), cela signifierai, de manière irréfragable, une faute rendant le contrat CADUQUE et signifiera la non responsabilité d’AC.CONSULTANT à quelque niveau que ce soit.

AC.CONSULTANTS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure (article 1218 du Code Civil) et notamment en cas de catastrophes naturelles, virales (ex : COVID-19) ou encore piratage. La responsabilité d’AC.CONSULTANTS ne saurait pas plus lui être imputée pour des problématiques ultérieures à la livraison de ses travaux et périphériques à ses compétences comme :

• Mises à jour des systèmes d’exploitation
• Lenteur des hébergeurs (si non choisis par AC.CONSULTANTS)
• Problèmes de débits
• Obstacles aux réseaux
• Fracture numérique
• Couverture inégale des territoires
• Updates des Moteurs de recherche
• Obsolescence des outils informatiques ou téléphoniques
• (…)

AC.CONSULTANTS ne peut garantir la disponibilité permanente d’un site internet, (trop de facteurs externes peuvent venir altérer ou compromettre les travaux engagés) mais s’engage à faire son maximum (dans la mesure du possible) pour réagir et faire fonctionner le site du CLIENT ou à défaut, lui prodiguer des conseils.

Article IX : Utilisation concernant la prestation de service et propriété

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée restent celle d’AC. CONSULTANTS. Toutefois, sur demande express et écrite du Client, il sera possible pour celui-ci de racheter ses droits selon le tarif et les conditions proposées par retour par la Société AC.CONSULTANTS.

Dans le cadre ou AC.CONSULTANTS a réservé directement le nom de domaine en son nom (si LE CLIENT veut que le nom de domaine soit réservé à son nom, il doit en faire la demande avant de payer la première facture), AC.CONSULTANTS dispose librement du nom de domaine et peut donc le revendre quand il veut. Si ce nom était utilisé pour un site, LE CLIENT du site utilisant le nom de domaine ne pourra pas s’opposer à la vente (puisque non propriétaire) et prétendre à un quelconque préjudice puisqu’il accepte la possibilité de cette vente, ainsi que la possibilité d’une contre-offre prioritaire (dont il sera informé par courrier) par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Si le CLIENT le désire, la prestation de service sera maintenue par AC.CONSULTANTS en fournissant un autre nom de domaine. Le référencement fait (par le CLIENT ou AC.CONSULTANTS) pour le nom de domaine vendu sera perdu (LE CLIENT accepte aussi ce point sans aucune forme de réserve).

Articles X : Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par LE CLIENT, et n’engage en rien la responsabilité d’AC.CONSULTANTS.

– Pour ce faire, les informations seront transmises par le Client par Mail ou Courrier.

– Un(e) « Référent »(te) sera désigné par le Client pour générer un lien constant avec le Prestataire et garantir la véracité des documents fournis.

Par conséquent, en cas d’erreurs de documents ou d’informations, la responsabilité d’AC.CONSULTANTS concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à AC. CONSULTANTS. LE CLIENT prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Comme déjà indiqué à l’Article II, LE CLIENT est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ses informations et ce, quelle que soit la formule à laquelle il a souscrit et malgré qui que ce soit qui ai fourni les informations ou éléments présents sur le site.

Article XI : Dispositions de la loi informatique et libertés

• À tout moment, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).
• Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et son règlement nᵒ 2016/679 (25 Mai 2018) relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. (Se référer à notre livre blanc sur le site acconsultants.net).

Article X : Recours

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon pour les clients Français. Pour les Clients étrangers, AC.CONSULTANTS validera avec son Client (à la signature du contrat) le Tribunal de référence compétent en la matière. 

 

 

Conditions générales de vente référencement payant

 

Conditions Générales de Vente pour du RÉFÉRENCEMENT PAYANT

Raison sociale SARL AC.CONSULTANTS – date d’immatriculation 02/06/2017 – RCS LYON  N° 829 980 473 – 76 Boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne.

Donnée Nominative :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique d’une part et au règlement N° 2016/679 du 23 Mai 2018 d’autre part, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à AC.CONSULTANTS et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans l’exploitation du présent site et/ou des prestations proposées. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : AC.CONSULTANTS – Service Référencement 76 Boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne.

Conditions d’accès et d’utilisation :

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

Contenu:

AC.CONSULTANTS a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit d’AC.CONSULTANTS. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété d’AC.CONSULTANTS ou de tiers ayant autorisé limitativement AC.CONSULTANTS à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdites. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit d’AC.CONSULTANTS, est strictement interdite et pourrait faire l’objet d’un recours en justice.

Cookies :

Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés et acceptent cette pratique. Les utilisateurs du présent site sont informés que lors de l’accès, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.

1 – CLAUSE GENERALE

Les prestations du service www.webrunner.fr sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Le terme « Annonceur » indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle AC.CONSULTANTS assure les prestations suivantes :

– Etudes et Conseils
– Réalisation de campagnes sur Google Adwords® (création, gestion, optimisation & restructuration de compte Adwords ®)
– Services Webmarketing
– Développement de notoriété
– Référencement naturel et solutions e-marketing

Les dites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 02/01/2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2 – PRESTATIONS

Les prestations d’AC.CONSULTANTS sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte d’un Annonceur, dans le cadre d’un mandat écrit conforme aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
Dans le cadre des campagnes média réalisées via la régie de Google Adwords, Bing ou tout autre support, AC.CONSULTANTS gère pour le compte de l’annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat de « clics », de bannières et autres emplacements via les moteurs de recherche Google, Bing, Yahoo etc…, en garantissant à l’annonceur, un positionnement moyen de ses annonces, selon une rotation d’affichage minimum de 90%, pendant toute la durée de la campagne et reporté sur la durée total du contrat.

3 – COMMANDE

La commande de l’Annonceur intervient via le site Internet arnaud@webrunner.fr ou https://www.webrunner/contact/ et  par téléphone aux numéros FR: +33 (6) 60.31.55.13 – +33 (4) 26.20.51.55
La commande reçue sera considérée comme acceptée définitivement par nos services, dans un délai maximal de 72h ouvrée après réception de tous les documents et encaissement de l’acompte de 50% du total Hors-Taxes de la commande.

4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté Européenne. Les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande.

4.2. Le tarif proposé par AC.CONSULTANTS, constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant :
–  Les honoraires de gestion et de mission de la société AC.CONSULTANTS, ainsi que le coût d’achat des « clics » auprès de Google Adwords, agissant en qualité de régie publicitaire.
– Les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer la position choisie par le client.
Sachant que le coût des clics achetés par AC.CONSULTANTS, en qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement et qu’il ne peut être déterminé au préalable et avant toute mission confiée à AC.CONSULTANTS, celui-ci s’engage à en informer l’annonceur.

4.3. La Société AC.CONSULTANTS se réserve la possibilité de solliciter un acompte égal au minimum à 50 % du total Hors Taxes de la commande.
Le solde du prix devra être réglé à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au client, au plus tard, dans les quinze jours à compter de la date d’émission de celle-ci.

4.4. Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférents. AC.CONSULTANTS se réserve le droit de suspendre le service assuré du présent contrat, à compter de la date d’envoi du premier email ou courrier de rappel. Dans tous les cas de figures, le client reste redevable du montant total du contrat incluant les frais et pénalités cités. Les frais de rejets sont de 49€ HT et les frais de retard mensuel: 11% du montant mensuel conformément à l’article L441-6 Alinéa 6 du Code du Commerce.

En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par e-mail avec avis de réception, le client sera tenu, à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d‘une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées. Le montant de cette clause pénale ne saurait toutefois être inférieur à 250€ HT.

4.5. Suspension des Prestations : Si le client ne règle pas entièrement sa facture, AC.CONSULTANTS se réserve le droit d’interrompre les services fournis, à défaut de règlement, dans un délai d’un mois, à compter de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse. Dans tous les cas, le client est redevable de l’ensemble du contrat incluant les pénalités de retard et de recouvrement y afférents.
Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par l’Annonceur (le Client).

4.6. AC.CONSULTANTS ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre la société AC.CONSULTANTS pour non-respect du contrat, dans le cas où celui-ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou ventes d’une autre manière. La prestation de la société AC.CONSULTANTS consiste à vendre un « emplacement » sur Google, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas un nombre de clics.
L’annonceur ne pourra pas demander à AC.CONSULTANTS (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de lui fournir un nombre de clics minimum tant que l’annonce du client est positionnée selon les engagements établis dans le contrat.
AC.CONSULTANTS s’engage à tout mettre en œuvre pour suivre et optimiser la campagne de l’annonceur au moins 3 fois par semaine dans le but de garantir un service maximum et d’aider le client à établir le meilleur retour sur investissement possible.
Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur.
Par conséquent, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée (principe de Google). Ce qui se traduira par un positionnement «moyen» par jour. Le positionnement moyen garanti par AC.CONSULTANTS est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne du client sur l’ensemble de la période définit. La moyenne sera donc établie TRIMESTRIELLEMENT et réétudié en fin de contrat. Aucune plainte de l’annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, dans le cas où la moyenne TRIMESTRIELLE a été respectée.

Les tarifs indiqués dans les packs de positionnement incluent :
– Tous les clics qui se feront sur l’annonce de l’acheteur tout au long de la campagne. Peu importe le montant facturé pour les clics par Google.
– La création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant les interventions nécessaires tout au long de la campagne.
– Les frais fixes de gestion des statistiques et optimisation de campagne.
– Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce). Lors du renouvellement de la campagne les frais d’ouverture de campagne ne seront plus facturés, seuls les frais fixes d’abonnement le seront.

Il n’y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou une erreur concernant le site de l’Annonceur (erreur404, 401, ou un changement de contenu dans l’URL etc.).

LES CONTRATS AC.CONSULTANTS :

Nos contrats avec engagement sont établis pour une durée de 12 mois reconduits de manière automatique afin de ne pas léser le client par une absence de visibilité. Un rapport détaillé est envoyé par trimestre (ou par mois sois certaines conditions) au client où à n’importe quel moment (dans la mesure du raisonnable) sur simple demande e-mail ou courrier adressé à arnaud@webrunner.fr  / https://www.webrunner.fr/contact/. La résiliation du contrat doit se faire par email avec accusé de réception, 20 jours avant la date anniversaire du contrat (pour rappel, la durée de nos contrats est de 12 Mois ouvrables). Autrement le contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires et cela quelle que soit la durée initiale du contrat.

4.7 : De plus dans le cas d’une vente ou d’une cessation, le client s’engage à prévenir son repreneur des contrats en cours avec AC.CONSULTANTS et de fournir à AC.CONSULTANTS la copie du contrat de vente. Après la prise de connaissance du Repreneur, AC.CONSULTANTS se réserve le droit de poursuivre ou non les contrats engagés et d’en informer le Repreneur sans qu’aucune « rupture de contrat » ne puisse lui être imputée.
Seules les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire pourront prétendrent à une résiliation de contrat sans frais (si négociée dans un temps raisonnable).Cet accord exceptionnel sera amendé dans une note spéciale.

5. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par AC.CONSULTANTS, pour le compte de l’annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, demeurent SA propriété tant que les dites études et travaux n’ont pas été facturés à l’annonceur et intégralement payés par celui-ci. Pendant le temps où les documents concernant l’annonceur seront en la possession de l’intermédiaire, celui-ci en sera responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant la société de l’annonceur, ses produits ou services ou publicité. A l’expiration et/ou résiliation du mandat conclu avec AC.CONSULTANTS et au-delà d’une période de trois mois, l’ensemble de ces documents seront restitués à l’annonceur et/ou détruits en cas de silence de ce dernier.
5.2. Une fois le règlement intervenu, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à l’annonceur.

6. OBLIGATIONS D’AC.CONSULTANTS

6.1. La société AC.CONSULTANTS n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses activités. La société AC.CONSULTANTS s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site https://www.webrunner.fr/contact/

6.2. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposés sur le site https://www.webrunner.fr/contact/

6.3. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés.

6.4. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générées par l’hébergeur de son site.

6.5. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société AC.CONSULTANTS que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites et/ou restituées à l’annonceur.

7. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

7.1. L’annonceur demeure seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à la société AC.CONSULTANTS ou à des Tiers ou à d’autres annonceurs du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site https://www.webrunner.fr/contact

7.2. Il appartient à l’annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

7.3. L’annonceur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraires aux lois et règlements susceptibles :
– de constituer un abus de droit
– d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs
– d’être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
– d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle
– d’avoir été obtenues ou utilisées à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit
– de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité mensongère
Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées

7.4. La Société AC.CONSULTANTS étant accréditée par Google Adwords, l’annonceur s’engage aussi à respecter les conditions générales de ventes du prestataire Google Adwords étant précisé que la régie Google Adwords a la faculté :
– de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire;
– de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux bonnes mœurs ainsi qu’à la législation en vigueur.

7.5. L’annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par AC.CONSULTANTS concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs. L’annonceur s’engage à prévenir AC.CONSULTANTS par e-mail ou courrier de toutes modifications effectives sur son site Internet (url, produits, coordonnées etc.)
Le site de l’Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d’être utilisés.
Le site de l’Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi ou de violer les droits d’un tiers du pays visé. Le site de l’Annonceur doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le site de l’Annonceur doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte. Le site de l’Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Le site de l’Annonceur doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l’entière et seule responsabilité de l’Annonceur.
Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation.
L’Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d’appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.
L’Annonceur s’engage à protéger la société AC.CONSULTANTS de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, qu’elles soient imputables à celui-ci ou à l’utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l’encontre de la société AC.CONSULTANTS, de ce chef.

8. FORCE MAJEURE

Conformément au code civil article 1218, les cas de force majeurs suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout événement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat.

9. RÉSILIATION

9.1. L’annonceur a la faculté de résilier sa commande dans l’hypothèse où AC.CONSULTANTS ne respecterait pas ses engagements en termes de positionnement moyen, selon les conditions susvisées, pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de la commande.
Dans cette hypothèse, le client devra envoyer sa demande de résiliation par simple e-mail et sera confirmé par retour d’email par les services d’AC.CONSULTANTS.
Une expertise amiable sera alors menée par des experts désignés par AC.CONSULTANTS, afin de confirmer la position de l’annonceur.
Dans l’hypothèse d’un avis favorable rendu par l’Expert, la résiliation prendra effet après réception d’un courriel qui sera envoyé au client par AC.CONSULTANTS, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis définitif, rendu dans le cadre de cette expertise amiable. Seul les rapports Google sont considérés comme preuve réelle.

9.2 Autres hypothèses de résiliation du contrat
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure par e-mail notifiant les dits manquements, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier gratuitement et de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email ou fax.

En tout état de cause, le Contrat peut être résilié de plein droit par AC.CONSULTANTS sans mise en demeure (par mail) préalable, dans les cas suivants :
– incident de paiement déclaré
– si le site Internet ou l’un des éléments y figurant viole les droits des tiers ou est contraire à l’ordre public. Dans tous les cas de figure, le contrat sera dû en intégralité incluant les frais de rejet ou autres frais de retard de paiement.

9.3 Cas exceptionnels
Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par l’annonceur) AC.CONSULTANTS se donne le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation situés entre 199€ HT et 599€ HT selon l’ancienneté (199€ = 1 an d’ancienneté)

10. MODIFICATIONS

La société AC.CONSULTANTS peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne dans une limite de 3 fois par an.

11. CONFIGURATION

La configuration logicielle et matérielle nécessaire pour utiliser le site https://www.webrunner.fr/contact/  et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site.
La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l’exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l’Annonceur.

La responsabilité de la société AC.CONSULTANTS ne saurait être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l’Annonceur.
L’Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site https://www.webrunner.fr/contact/

12. REDDITION DE COMPTES (Pour les comptes Adwords en Gestion)

Conformément aux dispositions édictées par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Société AC.CONSULTANTS fournira à l’achèvement des prestations réalisées pour le compte de l’annonceur, un document auquel sera annexé les justificatifs de paiement fournis par Google Adwords et/ou par tout intermédiaire.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon pour les clients Français. Pour les Clients étrangers, AC.CONSULTANTS validera avec son Client (à la signature du contrat) le Tribunal de référence compétent en la matière.  

Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Conditions générales de vente Visite virtuelle et réalité virtuelle

 

S.A.R.L   A.C. CONSULTANTS – Conditions Générales de Vente Visite Virtuelle et Prestations VR

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations (prestations matérielles ou prestations de services, dénommées ci-après la « Prestation ») fournies au client (dénommé ci-après le « Client ») par la société A.C.CONSULTANTS (dénommés ci-après le « Prestataire »). Les Conditions Générales de Vente sont contractuellement associées au devis signé par le Client (ci-après dénommé le « Devis »). Les Conditions Générales de Vente et le Devis forment le contrat (dénommé ci-après le « Contrat »). La Prestation peut inclure (avec accord des 2 parties) une prestation d’études, de conseils et d’hébergement dans les conditions financières prévues dans le Devis. Par la signature du Contrat ou par sa validation par voie électronique, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve l’ensemble des dispositions contractuelles du Contrat. Le présent Contrat annule et remplace toutes dispositions additionnelles ou contradictoires prévues par tout autre document extérieur au Contrat précédent la signature des présentes, à l’exclusion par conséquent des avenants, le cas échéant, ultérieurement signés entre les parties.

TARIFS ET PAIEMENTS

Les prix de vente de la Prestation sont ceux applicables au moment de la signature du Contrat par le Client. Les prix indiqués dans le Contrat sont libellés en Euro et calculés hors taxes (HT). Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable à la date de signature par le Client du Contrat. Les prix de la Prestation vendue sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat par le Client. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Prestation commandée au prix indiqué dans le Contrat. La commande de la Prestation donne lieu dès la conclusion du Contrat, au versement d’un acompte minimum de 50% du montant total hors taxe convenu, le solde devant être réglé à la réception de la Prestation par le Client 30 jours ouvrables au plus tard à compter de la date de livraison. Une fois le Contrat signé, le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de signature du Devis pour transmettre tous les éléments au Prestataire (Les programmes, fichiers non développés par le Prestataire et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu interactif ou non interactif). Conformément à ce qui est prévu dans le Devis et le Client doit avoir organisé avec le Prestataire dans ce même délai un rendez-vous de prise de vue « shooting ». A défaut d’avoir transmis les éléments précités et d’avoir sollicité auprès du Prestataire un rendez-vous dans le délai de 6 mois susmentionné, le Prestataire sera alors autorisé à facturer la Prestation au Client. Toute commande ne sera valide et effective qu’après la signature du Contrat et l’encaissement de l’acompte prévu tel que susmentionné, à l’exception des établissements publics qui feront l’objet de modalités de paiement particulières définies dans le Devis. Les conditions tarifaires de toute offre commerciale proposée à un prospect, formalisée sous la forme d’un Devis, ont une durée de validité de 30 jours ouvrables maximum à compter de l’émission de l’offre commerciale. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée indiquée dans les dites offres. Les factures doivent être exclusivement réglées, par chèque bancaire, par Carte Bancaire, par virement ou prélèvement SEPA. En cas d’incident de paiement lors d’un prélèvement SEPA, le Prestataire se réserve le droit de facturer une pénalité de 100 € HT pour couvrir son préjudice financier et il se réserve le droit de représenter le prélèvement dans les meilleurs délais.

CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Une commande engage les parties à compter de la signature d’un Devis et des présentes Conditions Générales de Vente. Tous les suppléments non prévus dans le Contrat seront facturés séparément et devront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement dans le Contrat (changement de la disposition des éléments graphiques, changement de couleurs, de formes, etc.) sera facturée en supplément.                                                                                                                 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Le Prestataire s’engage à respecter des délais de livraison raisonnables. Les délais de livraison sont fonction de l’importance de la Prestation à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donc donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison de la Prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts et la commande ne pourra pas être annulée sur ce motif, sauf accord préalable et exprès du Prestataire.En particulier, le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations contractuelles ;

– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

– la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le délai indicatif mentionné dans le Contrat débute dès la réception par le Prestataire de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …) transmise par le Client et dès la réception de l’acompte initial.

GARANTIES

La Prestation est garantie conformément aux dispositions légales applicables.

MODIFICATIONS – RÉSILIATION – ANNULATION – INDEMNITÉS – PÉNALITÉS DE RETARD

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par le Client notamment relatives aux conditions de paiement, ainsi que l’annulation totale ou partielle du Contrat décidée unilatéralement par le Client, autorise le Prestataire à résilier le Contrat de plein droit sans formalités judiciaires, à reprendre la Prestation livrée sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 50% du montant total HT prévu dans le Contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la Prestation livrée au jour de la réception, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’arrêté du 24 Juin 2016 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal. L’application de pénalités de retard ne dépossède par le Prestataire du droit de résilier le contrat de plein droit sans formalités judiciaires, sans préjudice de l’obligation du Client à rester redevable auprès du Prestataire de l’ensemble des sommes restant dues. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la Prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce et du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause susmentionnée relative au retard de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de la Prestation vendue jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la Prestation vendue et restée impayée.                                                                

PRISES DE VUE

Lors de la réalisation de la Prestation en extérieur, dans l’hypothèse d’une météorologie ne permettant pas d’effectuer une bonne Prestation (en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort) ou en cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut endommager son matériel et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire fixera un nouveau rendez-vous au Client à une date ultérieure. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. En outre, malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation de la Prestation, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, de la présence d’objets (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui apparaîtraient sur la Prestation réalisée.                                         

SÉCURITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Prestation si celle-ci pourrait lui causer un préjudice corporel ou matériel ou qui pourrait contrevenir à la législation applicable. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’exécuter la Prestation si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail peut être raisonnablement considéré comme un lieu « à risques » (lieux sensibles aux agressions, …). Dans l’une de ces hypothèses si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra décider de quitter les lieux tout en facturant son déplacement. Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où la Prestation doit être réalisée. Lors de sa Prestation dans des lieux privés et publics (musées, monuments …), un responsable, ou à défaut un employé des lieux, devra accompagner le Prestataire ; Si le Prestataire continue sa Prestation seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf si ces incidents lui sont imputables,

– d’une Prestation considérée comme inutile par le Client,

– d’une Prestation qui n’aurait pas été effectuée dans des lieux précis souhaités par le Client.                                                                       

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION – DROIT DE RÉFÉRENCE

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le Prestataire restent et demeurent la propriété de de ce dernier et ils sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. Lorsque la Prestation a été intégralement payée par le Client, les travaux finaux remis au Client sont délivrés sous système dit de « libre d’exploitation ». Par conséquent, le Contrat fait l’objet d’une cession conditionnelle des droits d’auteur sur les travaux remis et exclut de la dite cession les droits portant sur les programmes, fichiers non développés par le Prestataire et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif). A cet effet, le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la licence d’exploitation qui lui est accordée. (Il est à noter, que dans des conditions particulières, le Client pourrait acheter les droits pour se défaire de cette clause. Cette situation devra être actée au cas par cas.) En outre, sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site Internet ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration, … Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. Enfin, le Client accepte, sans condition, un reversement de royalties au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur des réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable notamment sur les conditions financières devra alors avoir été préalablement convenu par écrit entre le Client et le Prestataire. Toute modification de la Prestation réalisée par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire lui-même (service facturé en sus), sauf accord contraire préalablement stipulé dans le Contrat. Le Client ne peut revendre tout ou partie de la Prestation qui lui a été livrée par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit du Prestataire. Les photographies classiques prises sur les lieux du Client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants où un reversement de royalties est à convenir dans les mêmes conditions susmentionnées). Sauf refus exprès du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le Client parmi ses références commerciales. Le Client peut demander à tout moment et de manière expresse le retrait des données nominatives le concernant qui figurent dans les références conformément à la Loi Informatique et Libertés. Le Prestataire se réserve également le droit de « marquer » sa Prestation notamment les photographies et les Visites Virtuelles transmises au Client (en ajoutant par exemple des annotations écrites et/ou dessinées) tant que ladite Prestation n’est pas intégralement payée par le Client, lesdites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Par défaut, le Client accepte que le Prestataire puisse marquer la Prestation, notamment les photographies réalisées, avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies classiques, photographies panoramiques, objets à 360° et/ou dans toute page Web relative aux Visites Virtuelles réalisées. De même toute Prestation doit mentionner qu’elle a été réalisée par le Prestataire, y compris après le paiement intégral de la Prestation (conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de refus par le Client des précédentes dispositions relatives au marquage et aux mentions du Prestataire, il sera facturé au Client des indemnités à ce titre.                                                                                                                                                    

PRISES DE VUES RÉGLEMENTÉES

La photographie est une œuvre au sens du Code la Propriété Intellectuelle (art. L. 112-2 2°). L’œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1).Toute exploitation de la photographie qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon. Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d’une contrefaçon. Le Prestataire transfert uniquement la propriété matérielle des photographies et non la propriété incorporelle. En outre le Client, en sa qualité de diffuseur, ne pourra dénaturer l’œuvre du Prestataire (l’auteur) par un montage ou la modifier qu’après avoir demandé l’autorisation expresse du Prestataire. Les photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation peuvent représenter des bâtiments et des monuments architecturaux protégés par le droit d’auteur. Les photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation ne doivent pas porter atteinte au droit à l’image et à la propriété, et à toutes œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (notamment les sculptures, les peintures, les dessins, les œuvres de graphisme, …). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et autres travaux réalisés au titre de la Prestation, en fonction de l’exploitation faite par le Client. Le Client fait son affaire d’obtenir les autorisations et les droits détenus par des tiers le cas échéant, le Prestataire n’étant pas responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Prestation réalisée pour le compte du Client, notamment du droit à l’image.

MUSIQUE INTÉGRÉE

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits d’auteur les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client notamment les droits de reproduction et de représentation.

MODIFICATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS SUR SITE

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.                                                                     

RESPONSABILITÉ – ETHIQUE

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit de la Prestation fournie au Client reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut de la Prestation effectuée. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande de la Prestation engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas où la réalisation de la Prestation nécessite une autorisation d’un tiers, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution du Contrat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait de la Prestation (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs », violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers,) qu’il a effectuée, que ce soit avant ou après le paiement par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si la Prestation comporte des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisées comme étant « contraires aux bonnes mœurs » ou portant atteinte à la législation applicable. Aucun remboursement ne sera alors effectué au profit du Client. D’une manière générale, la responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée aux montants versés par le Client au Prestataire dans le cadre du présent Contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, incidents, prononcés à titre de sanction, spéciaux ou consécutifs, ni d’aucun dommage quel qu’il soit, y compris notamment les dommages causés par une perte d’usage, une perte de données ou de bénéfices, résultant de, ou liés d’une quelconque manière au présent Contrat, de sa maintenance, de son support ou de sa documentation, ou de tout autre élément fourni par le Prestataire, que cette responsabilité soit de nature contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de négligence), alors même que le Prestataire aurait été avisé de la possibilité que ces dommages se produisent ou qu’ils soient prévisibles.                                                             

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. (Se référer à notre livre blanc sur le site acconsultants.net).                                                                                                                                         

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties conviennent que le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né de l’exécution du présent Contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.

 

 

Conditions générales de vente PRESTATIONS GRAPHIQUES

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Sté AC.CONSULTANTS par l’intermédiaire de sa Marque WEBRUNNER ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc.). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de WEBRUNNER.Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour son compte, le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être obligatoirement le destinataire de la facturation.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet « www.webrunner.fr ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société AC.CONSULTANTS peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la conso.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de LYON.

 

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la marque WEBRUNNER (le Prestataire) pour toute création dans le cadre des compétences des prestations graphiques.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique.

Le terme « Prestataire » désigne la Sté AC.CONSULTANTS et sa marque WEBRUNNER.

 

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

3 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir VALIDE une adresse e-mail et une adresse postale.

 

4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

4.a – Le Client

Le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification (sauf accord des parties) après avoir été approuvé par le prestataire.
• Remettre au Prestataire le présent bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir au Prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

 

4.b – Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Intervenir au besoin dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Garantir que ces créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client si nécessaires.
• Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission (au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit).

 

5 – Frais Annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Sont à facturer en plus :

• les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
• Les frais de déplacements : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un OU des rendez-vous chez le Client sont nécessaires.
• Les frais d’impression des documents créés par le Graphiste sont soumis à un devis distinct du devis création que le Graphiste nommera Devis Imprimeur. Le Graphiste s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du Graphiste. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Graphiste lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
• De façon plus générale, toutes prestations supplémentaires non incluses au devis original.                                                                                                  

 

6 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global TTC des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant TTC global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

7 – Validations

7-1  – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

 

7-2  – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

8 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours nets après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par carte, virement bancaire ou par chèque à l’ordre de AC.CONSULTANTS.  En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture par mois de retard, associées à l’indemnité légale forfaitaire de 40€. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 – Droit de Rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Graphiste). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

10 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

11 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, de facteurs externes indépendants de son seul fait (voir article 12. Force majeure) le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès les premiers jours (8) de son incapacité.

 

12 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (8) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

13 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de LYON, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

14 – Totalité des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat devra être demandé.

 

15 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

16 – Droits de Reproduction et de Diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

17 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design effectué par WEBRUNNER» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.webrunner.fr.

 

18 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et négociée avant le début de la mission, puis mentionnée sur la facture. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la Prestataire.